Stand: 20.01.2018

CG (Conditions générales)

Conditions Générales de Vente – Clients commerçants

(Dernière actualisation : 01/01/2017)

Remarques : Des relations d‘affaires sont uniquement possibles avec des personnes morales (sociétés).

I. Dispositions générales – Domaine d’application

1.) Pour toutes les transactions, seules les présentes conditions de vente sont valables. Des conditions du client qui vont à l’encontre des nôtres ou sont divergentes ne sont pas valables pour nous sauf si elles sont expressément acceptées sous forme de texte. Nos conditions générales de vente restent valables même si, en toute connaissance des conditions à l’encontre des nôtres ou divergentes, la livraison à l’acheteur est effectuée sans réserve.
2.) Toutes les conventions qui seront agréées entre le fournisseur et l’acheteur en ce qui concerne la réalisation d’un contrat, doivent être consignées sous forme de texte dans le contrat.
3.) Si, pour une commande, d’autres conditions divergentes des présentes conditions devaient être convenues, les présentes conditions seraient considérées comme secondaires et consignées comme supplément.
4.) Les présentes conditions de ventes sont également valables pour toutes les transactions à venir avec l’acheteur.

II. Protection des données / Traitement numérique

Pour commander en ligne, les conditions suivantes s’appliquent :
1.) Les transactions commerciales via Internet sont également soumises aux présentes conditions générales de vente. Les produits présentés dans notre catalogue en ligne sont sans engagement pour des raisons informatiques.
2.) D’un commun accord, les parties renoncent à ce que des moyens techniques soient mis à disposition de l’acheteur, lui permettant de reconnaître et de rectifier des erreurs de données avant l’envoi de la commande. De plus et d’un commun accord, les parties renoncent à l’apparition d’un avertissement supplémentaire sur le site Web précisant que pour la conclusion d’un contrat, les langues allemande, française et anglaise sont à disposition. De plus, les parties renoncent à l’affichage d’informations indiquant expressément les étapes techniques nécessaires pour mener à bien la conclusion du contrat, et si le texte du contrat après conclusion sera archivé par nous et s’il sera accessible à l’acheteur. De même, les parties renoncent à ce que l’acheteur soit informé des règles de conduite auxquelles est soumis l’entrepreneur. De plus, les parties renoncent d’un commun accord à l’obligation d’information de confirmer immédiatement par voie électronique l’accès de la commande de l’acheteur. (§ 312 e Abs. 1 Nr. 3 BGB-Code civil allemand).
3.) L’acheteur renonce expressément à vérifier l’exactitude du contenu de la commande voire à corriger le cas échéant.
4.) L‘acheteur accepte explicitement s l’enregistrement et le traitement numérique de ses données personnelles.

III. Offres et conclusions

1.) Toutes les offres sont émises sans engagement. Les conclusions de contrat et autres conventions ne sont considérées comme acceptées qu’après une confirmation sous forme de texte.
2.) Les données contenues dans les plaquettes, annonces, liste des prix ou autres documentations liées à l’offre sont sans engagement sauf si elles sont expressément confirmées sous forme de texte comme telles dans la confirmation de commande.
3.) Des conventions accessoires passées oralement ne sont valables que si elles ont été confirmées sous forme de texte par le fournisseur.

IV. Prix

1.) Les commandes pour lesquelles des prix fixes n’ont pas été convenus seront facturées aux prix de liste valable le jour de la livraison. La facturation est en euros. Les prix mentionnés dans la facture sont toujours des prix nets plus taxe légale le cas échéant. Nous nous réservons le droit de facturer des prix majorés pour quantité minimum.
2.) Les prix s’entendent départ usine ou magasin, emballage (service et cartonnage), fret, port, droits de douane, taxes et frais d’assurance non compris.
3.) En cas de modification importante des facteurs déterminants les prix tels que salaires, matière premières et coût d’appareillage ou bien tout autre facteur intervenant dans le calcul des coûts de l’entreprise (par ex. impôts, etc.), les prix seront augmentés proportionnellement à l’augmentation des prix et coûts. En tout cas, chaque partenaire du contrat peut réclamer la nouvelle stipulation des prix par voie de négociations. L’acheteur sera informé des modifications des prix sous forme de texte au plus tard 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Pour les augmentations de prix excédant les 5%, l’acheteur a le droit de résiliation exceptionnelle du contrat au moment de l’entrée en vigueur des nouveaux prix.
4.) Pour les transactions avec l’étranger et une indication des prix dans une monnaie étrangère, toutes les modifications concernant la monnaie étrangère choisie ou le cours du change de l’Euro survenant après la conclusion du contrat (date de la confirmation de commande) incombent à l’acheteur.

V. Conditions de paiement

1.) L’échéance est de 30 jours à compter de la date de la facture et est réputée convenue comme délai de paiement. La facture est réputée réceptionnée 4 jours après son établissement. Le paiement est réputé effectué dans les temps requis au moment où il est crédité chez le fournisseur, la datation de la valeur en compte valant comme convenue.
2.) Le fournisseur est en droit d’imputer les paiements sur d’autres créances encore en suspens.
3.) Si le fournisseur fournit à la demande du donneur d’ordre d’importantes quantités de matières premières et de matières auxiliaires, il peut en exiger le paiement immédiat. De même, des paiements partiels peuvent être exigés suivant le volume des travaux fournis.
4.) En cas de dépassement des délais de paiement, le fournisseur dispose des droits suivants sans devoir prononcer d’avertissements :
a) Après fixation d’un délai supplémentaire raisonnable, le fournisseur peut se retirer de tous contrats ou exiger des dommagesintérêts (en lieu et place de la prestation, § 281 du Code civil allemand BGB). Il est également en droit d’user de sa réserve de propriété et de reprendre en sa possession la marchandise qu’il a livrée. Parallèlement, il peut aussi exiger ou refuser des sûretés et décider l’exigibilité immédiate de paiements non recouvrés. Il peut de même exiger que la marchandise qu’il a livrée soit stockée séparément chez le donneur d’ordre et que sa qualité de propriété du fournisseur soit mise en évidence.
b) Par ailleurs, le fournisseur peut exiger du donneur d’ordre à compter du début du retard des intérêts de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur. Sur justification correspondante, le fournisseur peut faire valoir un taux d’intérêt supérieur en tant que dédommagement.
c) Le fournisseur se réserve le droit d’invoquer d’autres dommages dus au retard.
5.) S’il se produit chez le donneur d’ordre des modifications dans la situation de propriété ou dans la forme de la société qui peuvent avoir une influence sur sa situation économique, le fournisseur doit en être immédiatement informé. Dans le cas de telles modifications, le fournisseur peut exiger pour la poursuite de l’exécution du contrat, soit la constitution de sûretés pour toutes les prétentions résultant de l’ensemble des contrats existants, soit le règlement immédiat de ces dernières. Jusqu’au moment du paiement ou de la constitution des sûretés, le fournisseur peut choisir de refuser la poursuite de l’exécution du contrat, de se retirer de l’ensemble des contrats ou de demander des dommages-intérêts pour non-exécution.
6.) Les effets ne sont acceptés qu’à titre d’exécution et sans garantie de protêt, uniquement sur accord et à la condition de leur escomptabilité. Les frais d’escompte sont calculés à partir du jour d’échéance du montant facturé.
7.) Si le donneur d’ordre cesse ses paiements, s’il est surendetté ou si l’ouverture de la procédure d’insolvabilité a été demandée sur son patrimoine, la créance totale du fournisseur devient immédiatement exigible. Il en va de même en cas de dégradation importante de la situation économique du donneur d’ordre. Le fournisseur est dans ce cas en droit d’exiger des garanties suffisantes ou de se retirer du contrat.
8.) Les représentants ne sont pas en droit de recouvrer des paiements sauf sur présentation d’une procuration écrite à cet effet.

VI. Livraison

1.) Les délais de livraison ne sont contraignants que si le fournisseur les a expressément confirmés comme étant fermes.
2.) Le délai de livraison commence le jour où l’accord sur la commande a été conclu sous forme de texte entre le donneur d’ordre et le fournisseur. Le délai de livraison est réputé respecté lorsque la marchandise a quitté l’usine ou l’entrepôt dans ce délai. Si l’expédition ou la prise en charge est retardée pour des raisons dont le fournisseur n’a pas à répondre, le délai est considéré comme respecté au moment où l’avis de bon à expédier est émis.
3.) Si le non-respect du délai s’explique de façon avérée par la guerre, des émeutes, une grève, un lock-out, un approvisionnement incorrect ou tardif par les fournisseurs en amont ou la survenue d’événements imprévus ne relevant pas de l’influence du fournisseur ou de ses propres fournisseurs, le délai est prolongé de façon raisonnable.
4.) Le donneur d’ordre ne peut exiger de peine contractuelle que si cette dernière a fait l’objet d’un accord distinct. Sont exclues les prétentions pour des dommages subis par le donneur d’ordre du fait d’une livraison retardée, en particulier en cas de violation fautive du contrat, d’acte illicite commis par négligence, ainsi que pour les dommages consécutifs. Cette disposition ne s’applique pas lorsque la loi prévoit une responsabilité obligatoire pour des dommages prévisibles caractéristiques du contrat en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas de promesses données ou de violation d’obligations essentielles du contrat par négligence simple.
5.) Toutes autres prétentions à indemnisation du donneur d’ordre sont exclues pour les cas de livraisons retardées, même après expiration d’un délai supplémentaire accordé au fournisseur. Cette disposition ne s’applique pas lorsque la loi prévoit une responsabilité obligatoire pour des dommages prévisibles caractéristiques du contrat en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas de promesses données ou de violation d’obligations essentielles du contrat par négligence simple.
6.) Au demeurant, le droit du donneur d’ordre de se retirer du contrat après expiration infructueuse d’un délai supplémentaire accordé au fournisseur est inchangé.
7.) Si le donneur d’ordre provoque un retard de l’expédition ou de la livraison des objets de livraison, le fournisseur est en droit de facturer au donneur d’ordre les surcoûts qui en découlent.
8.) Les livraisons partielles sont autorisées.
9.) Pour les accords concernant des livraisons partielles et en cas de livraison continue, les appels de commandes et la répartition des produits pour les quantités partielles commandées doivent être transmis sous forme de texte au fournisseur. Si la quantité contractuelle est dépassée par les différents appels de commande du donneur d’ordre, le fournisseur est en droit de livrer l’excédent après examen de ses possibilités de livraison. Le fournisseur peut facturer l’excédent au prix en vigueur pour la commande sur appel ou au prix de livraison. Les quantités livrées/achetées dans le cadre de commandes sur appel doivent être réparties de façon régulière sur la durée du contrat et prises en charge de la sorte par le donneur d’ordre.
10.) Le fournisseur se réserve une marge de tolérance de +/- 10% sur la livraison de pièces sur plan.

VII. Transfert des risques, expédition et fret

1.) Les risques (risques liés au transport et à la rémunération) sont transférés au donneur d’ordre lorsque la marchandise a quitté l’usine ou l’entrepôt du fournisseur, que soient utilisés les moyens de transport de ce dernier ou de tiers.
2.) Si la marchandise est prête à l’expédition et que l’expédition ou la prise en charge est retardée pour des raisons dont le fournisseur n’a pas à répondre, les risques sont transférés au donneur d’ordre avec la réception de l’avis de bon à expédier.
3.) Si le donneur d’ordre n’en fait pas la demande expresse, la livraison n’est pas assurée contre le vol, la casse, les dégâts de transport, d’incendie et d’eau, ni contre tous autres risques pouvant être assurés. Si le donneur d’ordre exige la conclusion d’une telle assurance, celle-ci sera conclue à ses frais. Le donneur d’ordre prend en charge les frais d’utilisation de conteneurs ou de palettes des chemins de fer.
4.) Le matériel acquis par le donneur d’ordre doit être envoyé au fournisseur. Le fournisseur n’assume aucune garantie pour les indications de quantité et de qualité du matériel acheté par le donneur d’ordre. En cas de quantités importantes, les coûts de la prise en charge et de l’entreposage doivent être restitués. En cas de mise à disposition par le donneur d’ordre de matières premières et de matières auxiliaires, les emballages et les déchets demeurent propriété du donneur d’ordre. Ce dernier doit également assurer l’élimination ou la mise en déchèterie ou décharge des matériaux et des déchets et assumer les coûts qui en résultent si le fournisseur l’exige. L’assurance contre le vol, le feu, l’eau et autres dangers des matières premières et auxiliaires, des échantillons, des originaux et de tous autres objets remis au fournisseur doit être effectuée par le donneur d’ordre. Il en va de même lorsque le donneur d’ordre demande le stockage de produits finis et payés.

VIII. Réserve de propriété

1.) Les marchandises livrées demeurent propriété du fournisseur jusqu’à l’exécution complète de l’ensemble des droits qui lui reviennent à l’encontre du donneur d’ordre (marchandise sous réserve), même lorsque des marchandises individuelles ont été payées. L’incorporation de créances individuelles dans une facture en cours, de même que l’établissement du solde et sa reconnaissance n’affectent pas la réserve de propriété. Est uniquement réputé ayant valeur de paiement l’acquittement intégral et sans réserve de toutes les créances du fournisseur.
2.) Le donneur d’ordre est habilité à revendre la marchandise sous réserve dans le cadre de ses activités commerciales normales tant qu’il ne se trouve pas en situation de retard ; il n’est cependant pas en droit de procéder à une mise en gage ou à une cession à titre de sûreté. Le donneur d’ordre est tenu de garantir par crédit les droits du fournisseur en cas de vente de la marchandise sous réserve. Le donneur d’ordre doit immédiatement communiquer sous forme de texte au fournisseur les atteintes existantes, imminentes ou survenues aux droits du fournisseur, en particulier les cessions globales, les saisies, etc. En cas de saisie, une copie du procès-verbal de saisie doit immédiatement être transmise. Le donneur d’ordre est tenu d’informer le créancier gagiste de la réserve de propriété du fournisseur.
3.) Pour le cas d’une revente ou d’une location de la marchandise sous réserve effectuée dans le cadre de la marche courante des affaires, le donneur d’ordre cède dès à présent au fournisseur, et jusqu’à acquittement de la totalité des créances du fournisseur, les créances à venir qui lui échoiront envers ses propres clients du fait de la revente ou de la location, sans que des déclarations particulières ne soient nécessaires par la suite ; la cession s’étend également aux créances de solde résultant de rapports de compte courant existant avec les clients du donneur d’ordre ou de la fin de tels rapports. Si la marchandise sous réserve est revendue ou louée avec d’autres objets sans qu’un prix unitaire n’ait été convenu pour la marchandise sous réserve, le donneur d’ordre cède au fournisseur, avec priorité sur les autres créances, la partie de la créance totale constituée par le prix ou le loyer correspondant au prix facturé par le fournisseur pour la marchandise sous réserve. Sauf révocation, le donneur d’ordre est en droit de recouvrer les créances cédées résultant de la revente ou de la location ; il n’est cependant pas en droit de disposer d’elles d’une autre manière, par exemple par cession. Sur demande du fournisseur, le donneur d’ordre doit informer le client de la cession et remettre au fournisseur les documents requis pour faire valoir ses droits envers le client, tels que factures, et donner les renseignements demandés. Tous les coûts du recouvrement et d’éventuelles interventions sont à la charge du donneur d’ordre. Si le donneur d’ordre reçoit des effets dans le cadre de son habilitation à recouvrer les créances cédées issues de la revente, la propriété de ces titres avec le droit qu’ils garantissent est transférée à titre de sécurité au fournisseur. La remise des titres est remplacée par la clause selon laquelle le donneur d’ordre les prend en charge pour le fournisseur et les lui remet immédiatement après endossement. Au cas où la contrepartie des créances cédées au fournisseur parvient sous forme de chèque au donneur d’ordre ou à un établissement bancaire du donneur d’ordre, ce dernier est tenu de faire immédiatement communication des entrées et de les reverser. La propriété des chèques avec le droit qu’ils garantissent est transférée au fournisseur dès que le donneur d’ordre les reçoit. La remise des titres est remplacée par la clause selon laquelle le donneur d’ordre les prend en charge pour le fournisseur et les lui remet immédiatement après endossement.
4.) Si le donneur d’ordre transforme la marchandise sous réserve, la remanie ou l’associe à d’autres objets, la transformation, le remaniement ou l’association sont effectués pour le fournisseur. Celui-ci devient propriétaire direct de la chose fabriquée par transformation, remaniement ou association. S’il y avait à cela impossibilité juridique, le fournisseur et le donneur d’ordre s’accordent sur le fait que le fournisseur devient propriétaire de la nouvelle chose à chaque moment de la transformation, du remaniement ou de l’association. Le donneur d’ordre conserve la nouvelle chose pour le fournisseur avec le soin dû par un commerçant avisé. La chose résultant de la transformation, du remaniement ou de l’association vaut comme marchandise sous réserve. En cas de transformation, de remaniement ou d’association avec d’autres objets n’appartenant pas au fournisseur, le fournisseur possède une copropriété dans la nouvelle chose à hauteur d’une part résultant de la proportion de la valeur de la marchandise sous réserve transformée, remaniée ou associée par rapport à la valeur de la nouvelle chose. En cas de revente ou de location de la nouvelle chose, le donneur d’ordre cède par les présentes au fournisseur, à titre de sécurité, les droits qui lui reviennent envers ses clients de par la revente ou la location, avec tous les droits annexes, sans que des déclarations particulières ne soient nécessaires par la suite. La cession n’est cependant valable qu’à hauteur du montant correspondant à la valeur facturée par le fournisseur pour la marchandise sous réserve transformée, remaniée ou associée. La créance partielle cédée au fournisseur a priorité sur la créance restante.
5.) Si le donneur d’ordre se trouve partiellement ou entièrement en retard de paiement ou d’encaissement d’effets ou de chèques exigibles, s’il est en situation de surendettement ou de cessation de paiements, ou si une demande de procédure de règlement judiciaire ou d’insolvabilité a été déposée, le fournisseur est en droit de s’approprier immédiatement toutes les marchandises encore sous réserve de propriété ; il peut également faire valoir immédiatement les autres droits découlant de la réserve de propriété ; il en va de même pour toute autre dégradation majeure de la situation économique du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre accorde au fournisseur ou à ses mandataires un droit d’entrée dans l’ensemble de ses locaux commerciaux pendant les horaires d’ouverture. La demande de restitution ou la prise de possession ne constituent pas un retrait du contrat. Le fournisseur est en droit de faire usage de la marchandise sous réserve avec le soin dû par un commerçant avisé et de satisfaire ses prétentions avec le produit de leur vente qu’il imputera sur les prétentions en cours.
6.) Si la valeur de la garantie excède au total de plus de 20 % les prétentions détenues par le fournisseur à l’encontre du donneur d’ordre au titre de la relation contractuelle en cours, le fournisseur est tenu, à la demande du donneur d’ordre, de libérer à sa discrétion les garanties qui lui reviennent.
7.) La saisie de la marchandise sous réserve par le fournisseur ne vaut pas comme retrait du contrat.
8.) Tous les droits de propriété et les droits d’auteur sont conservés sur les devis, les dessins, les illustrations et autres documents. Ces pièces et documents ne doivent pas être rendues accessibles à des tiers. Les outils fabriqués sur commande d’un donneur d’ordre demeurent la propriété du fournisseur s’il le souhaite.

IX. Prétentions pour vice

1.) Si l’objet de livraison est défectueux ou le devient pendant le délai de garantie, le fournisseur procède à sa discrétion, à l’exclusion de toute autre prétention à garantie du donneur d’ordre, à la livraison d’une chose exempte de vices (exécution complémentaire) ou à la rectification la chose entachée de vice. En cas d’échec de l’exécution complémentaire, le donneur d’ordre est en droit de choisir entre une diminution du prix ou de se retirer du contrat. La qualité et les dimensions des pièces que nous livrons sont uniquement définies suivant les normes DIN, à moins que l’application de normes étrangères ne soit explicitement convenue.
2.) Le délai de garantie pour tous les cas de garantie débute à la livraison de la marchandise au donneur d’ordre.
3.) Si le donneur d’ordre est entrepreneur, le délai de garantie expire au bout de 12 mois.
4.) a) Si l’achat constitue une transaction commerciale pour les deux parties, le donneur d’ordre est tenu d’effectuer immédiatement sur les objets livrés ou transformés par le fournisseur un contrôle de qualité ou un contrôle d’absence de vices. Les réclamations pour vice doivent être formulées sous forme de texte et ne peuvent être prononcées qu’immédiatement pour les vices manifestes, au plus tard cependant dans un délai de 10 jours du calendrier après réception, et pour les vices non immédiatement identifiables uniquement dès leur identification. Si la réclamation pour vice n’est pas effectuée à temps, la garantie est exclue dans la mesure où le vice ne résulte pas d’un manquement intentionnel ou par négligence grave du fournisseur, de l’un de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution, à l’une de ses obligations. La responsabilité du fournisseur n’est pas exclue pour des dommages constitués par préjudice à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.
b) Pour les articles et les petites pièces produits en grandes quantités, le fournisseur n’assume pas de responsabilité pour une quantité manquante allant jusqu’à 3 %. Il en va de même lorsque pas plus de 3 % des pièces livrées ne sont entachées de vice. Cette disposition s’applique également aux pièces sur plan ou aux produits fabriqués suivant les souhaits des clients.
c) Les prétentions à garantie sont exclues lorsque :
• la cause d’un vice est fondée dans le matériel mis à disposition par le donneur d’ordre ;
• les vices des pièces s’expliquent par les matières premières utilisées ;
• des modifications de formes, des fissures ou des problèmes d’exactitude des mesures et de l’ajustage apparaissent par suite de la transformation du fait d’indications manquantes du donneur d’ordre ;
• en cas de livraison sur échantillon ou modèle, les pièces livrées correspondent à l’échantillon ou au modèle ;
• le donneur d’ordre transforme lui-même les pièces livrées en dépit de vices manifestes ;
• le donneur d’ordre procède lui-même ou par l’intermédiaire de tiers, sans accord du fournisseur, à des réparations, à des modifications ou à toute autre intervention sur les pièces ;
• le donneur d’ordre exige un type de transformation en contradiction avec les normes ou les connaissances techniques ;
• lle donneur d’ordre a omis de sauvegarder des droits de recours envers des tiers ou d’exercer des droits de recours envers des tiers, contre lesquels nous détenons pour notre part des prétentions que nous sommes disposés à céder au donneur d’ordre, à moins que nous ne soyons responsables du vice, que la satisfaction escomptée du droit cédé échoue, que la prétention cédée soit déjà prescrite à l’apparition du vice ou que nous ne fassions pas savoir, ou ne soyons pas en mesure de le faire, qui est responsable du vice
d) Le fournisseur n’assume pas de responsabilité pour vices lorsque :
• les vices ont été provoqués par un mauvais stockage par le donneur d’ordre ;
• les vices ont été provoqués par d’autres influences extérieures, hors de la sphère d’influence du fournisseur, ou par usure naturelle. Le donneur d’ordre est dans ces cas tenu de payer la rémunération convenue.
e) Le fournisseur n’assume pas de responsabilité pour des écarts minimes entre les modèles présentés et la marchandise livrée conformément aux modèles.
f ) Si des matériaux transformés par le fournisseur entrent dans des travaux de construction, la transformation par le fournisseur n’a cependant pas valeur de prestation de construction, à moins que le donneur d’ordre n’ait chargé le fournisseur expressé ment et sous forme de texte de la fourniture de prestations de construction pour un projet de construction donné et qui lui aura été plus précisément décrit.
5.) Le donneur d’ordre doit donner au fournisseur, avec lequel il se sera concerté, l’occasion et le temps requis pour la réalisation à sa discrétion de toutes les corrections et livraisons de remplacement paraissant nécessaires, faute de quoi le fournisseur est libéré de sa responsabilité pour vices.
6.) Si le fournisseur laisse s’écouler un délai supplémentaire raisonnable lui ayant été accordé sans fournir de remplacement ni avoir remédié au vice, ou si l’exécution complémentaire échoue, le donneur d’ordre est en droit, à l’exclusion de tous autres droits, d’exiger à sa discrétion une diminution du prix ou, si l’objet de la garantie n’est pas une prestation de construction, l’annulation du contrat.
7.) Le fournisseur assume pour les livraisons de remplacement et les rectifications la même responsabilité que pour l’objet de livraison initial ; le délai de garantie recommence à zéro pour les livraisons de remplacement et s’élève à un an pour les achats commerciaux.

X. Droits de protection

1.) Le fournisseur endosse pour le donneur d’ordre en République Fédérale d’Allemagne la responsabilité de l’absence de droits de protection de tiers sur les objets de livraison.
2.) La condition préalable à cette disposition est cependant que le donneur d’ordre informe immédiatement le fournisseur de prétentions issues de droits de protection que des tiers font valoir à son encontre, et qu’il agisse en accord avec le fournisseur dans le traitement de ces prétentions et l’exercice de ses droits. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le fournisseur est libéré de son obligation. En cas de violation de droits de protection de tiers dont le fournisseur assume la responsabilité au titre de cette disposition, et si l’utilisation d’un objet de livraison est interdite en tout ou en partie au donneur d’ordre avec force exécutoire, le fournisseur fera à ses frais et à sa discrétion en sorte
a) que le donneur d’ordre obtienne le droit d’utiliser l’objet de livraison, ou
b) de libérer l’objet de livraison des droits de protection, ou
c) de remplacer l’objet de livraison par un autre objet de performance comparable qui ne porte atteinte à aucun droit de protection, ou
d) de reprendre l’objet de livraison contre remboursement du prix d’achat.
3.) Si le donneur d’ordre procède à des modifications de l’objet de livraison, au montage de dispositifs supplémentaires ou à la connexion de l’objet de livraison avec d’autres appareils ou dispositifs, et si des droits de protection de tiers en sont alors lésés, la responsabilité du fournisseur expire.
4.) De même, le fournisseur n’est pas responsable de la violation de droits de protection de tiers pour un objet de livraison ayant été fabriqué suivant des dessins, des développements ou d’autres indications du donneur d’ordre. Dans ce cas, le donneur d’ordre doit libérer le fournisseur des prétentions de tiers.
5.) Le donneur d’ordre ne peut invoquer de prétentions excédant ce cadre ou qui en diffèrent en cas de violation des droits de protection de tiers. Le fournisseur n‘indemnise en particulier aucun dommage consécutif, tel que pertes de production ou privation d’usage de même que manque à gagner. Ces restrictions de la responsabilité ne sont pas valables si une responsabilité contraignante est prévue pour les dommages prévisibles caractéristiques du contrat en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ou d’infraction à des obligations essentielles du contrat, ou en l’absence de qualités promises. Le droit du donneur d’ordre à se retirer du contrat n’en est pas affecté.
6.) Le donneur d’ordre n’acquiert aucune prétention à l‘usage des droits de protection dont dispose le fournisseur et qui concernent l’interaction de l’objet de livraison avec d’autres objets.

XI. Responsabilité / Dommages-intérêts

1.) Nous sommes responsables sans restriction aux termes des dispositions légales pour les dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, dus à une violation intentionnelle ou par négligence de nos obligations par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution, ainsi que pour les dommages dont la responsabilité est prévue par la loi [allemande] sur la responsabilité du producteur pour vice de la marchandise. Pour les dommages non prévus par la phrase 1, qui reposent sur des infractions contractuelles intentionnelles ou dues à une négligence grave, ou encore sur des manoeuvres frauduleuses, et occasionnés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution, nous assumons la responsabilité prévue par les dispositions légales. Dans ce cas cependant, la responsabilité pour dommages-intérêts est limitée aux dommages prévisibles et dont la survenue est caractéristique, dans la mesure où nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution n’ont pas agi intentionnellement. Nous assumons également notre responsabilité à hauteur des garanties de nature et/ou de durabilité que nous avons données pour des marchandises ou des parties de marchandises. Pour les dommages reposant sur l’absence des caractéristiques de nature et de durabilité garanties, mais qui ne surviennent pas directement sur la marchandise, nous ne sommes toutefois responsables que lorsque le risque d’un tel dommage est manifestement couvert par la garantie de nature et de durabilité.
2.) Nous sommes également responsables pour les dommages dus à la simple négligence lorsque la négligence porte sur l’infraction à des obligations contractuelles dont le respect revêt une importance particulière pour le but du contrat (obligations essentielles). Nous ne sommes cependant responsables que si le dommage est lié de manière caractéristique au contrat ou prévisible.
3.) Toute autre responsabilité excédant ces dispositions est exclue, indépendamment de la nature juridique de la prétention invoquée. Ceci vaut en particulier pour les prétentions en matière de délit ou les prétentions à indemnisation de tentatives vaines en lieu et place de la prestation. Notre responsabilité conformément à la section IX des présentes Conditions commerciales générales n’en est pas affectée. Lorsque notre responsabilité est exclue ou limitée, elle l’est également pour la responsabilité personnelle de nos employés, ouvriers, collaborateurs, représentants ou auxiliaires d’exécution.
4.) Nous n’assumons aucune responsabilité lorsque des pièces livrées par nous sont montées dans des engins volants. Le donneur d’ordre s’engage à libérer le fournisseur immédiatement et intégralement de toutes prétentions de tiers.

XII. Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable

1.) Le lieu d’exécution pour toutes les obligations issues de la relation contractuelle est le siège social du fournisseur.
2.) Si le donneur d’ordre est commerçant, le siège social du fournisseur est l’unique juridiction compétente ; le fournisseur est cependant en droit de poursuivre le donneur d’ordre devant la juridiction de son domicile. Le lieu d’exécution vaut également comme juridiction compétente quand le donneur d’ordre n’a pas de juridiction générale dans le pays.
3.) La relation contractuelle est exclusivement soumise au droit de la République Fédérale d’Allemagne.
4.) Les partenaires contractuels conviennent pour l’ensemble des rapports juridiques découlant des présentes relations contractuelles l’application du droit allemand à l’exclusion du droit commercial de l’ONU. Le droit allemand s’applique également aux relations transfrontalières.

XIII. Clause de sauvegarde

1.) Si certaines dispositions des présentes Conditions ou du contrat de livraison et/ou des autres clauses convenues devaient être ou devenir invalides, la validité et le caractère contraignant des dispositions restantes ou du contrat n’en seraient pour le reste pas affectés. Les partenaires contractuels sont tenus de remplacer ou de convertir les dispositions invalides de manière à rejoindre le but économique ou juridique initialement recherché ou un but similaire, et à les remplacer par une disposition juridiquement valide s’en approchant le plus possible. Il en va de même si l’exécution du contrat fait apparaître une lacune nécessitant d’être comblée. Les parties au contrat s’engagent à compléter immédiatement par des dispositions valides les dispositions invalides, à les modifier, les convertir et/ou à combler la lacune du contrat.
2.) Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions s’avéraient invalides sans pouvoir être transformées en dispositions valides par modification du contrat ou conversion de la disposition nulle, de manière à rejoindre le but économique ou juridique initialement recherché, les dispositions légales sont réputées convenues. En cas de lacune du contrat ne pouvant être comblée par les parties, les dispositions légales sont également réputées convenues.

 

Conditions générales techniques de vente

(Dernière actualisation : 01/01/2017)

1) Matériaux

Les barres en acier étiré à blanc courantes destinées à la transformation ne sont pas ou que partiellement contrôlées anti-fissure. Les défauts superficiels apparaissant alors occasionnellement sont inévitables et ne peuvent faire l’objet d’une réclamation. Le type et la version des certificats de matériaux livrables avec la marchandise sont à définir au cours du traitement de la commande.

2) Marchandise triée et degré de pureté

La livraison standard contient de la marchandise non triée. Nous n’assumons ainsi aucune responsabilité quant à sa pureté absolue et à l’absence totale de défauts. Le cas échéant, les pièces ne sont pas ou que partiellement adaptées à une transformation supplémentaire dans des systèmes d’alimentation automatique. Il convient de le vérifier séparément et au cas par cas. Des prétentions particulières concernant la pureté du produit ne font pas l’objet d’un accord, à moins que le client n’en discute et n’en convienne avec nous par contrat, de manière explicite et concernant l’opération en question pour l’ensemble de la chaîne des processus. Sur demande, un contrôle 100 % des caractéristiques définies peut être mis en oeuvre sur le plan technique et commercial. Ces travaux de contrôle doivent être conclus séparément et seront facturés.

3) Revêtement de surface

Conformément aux pratiques courantes en vigueur sur le marché, les revêtements de surface sont réalisés à l’aide d’un processus de revêtement de masse. Les produits livrés ne répondent ainsi à aucune exigence sur le plan esthétique et ne sont pas conçus pour servir d’éléments de décoration. En raison de facteurs d’influence relatifs au processus, les lots peuvent présenter des aspects différents, de sorte qu’un aspect homogène au sein du lot ou entre les différents lots ne peut être considéré comme garanti. Concernant marchandise en vrac traités en tonneaux, il existe un risque d’apparition de vices, d’aggloméré, de déformation et, en fonction du volume de l’élément de construction et de sa géométrie, de détérioration au niveau des arêtes ou de la surface. Dans le domaine des assemblages, une corrosion fissurante peut apparaître. Pour des raisons physiques, les trous borgnes ne peuvent pas ou que partiellement être revêtus. C’est pourquoi un début de corrosion peut partiellement apparaître dans cette zone. Concernant le revêtement par paillettes de zinc, il convient d’accepter les risques liés au système, tels que les défauts, l’accumulation de revêtement, les problèmes de tolérance et les parties collées ou agglomérées. La marchandise à finition industrielle ne peut faire l’objet d’une livraison triée et isolée. Le tri peut toutefois être effectué à la demande du client. Le cas échéant, ce travail sera évalué sur le plan technique et commercial ainsi que facturé.

4) Trempe

Pour les pièces trempées en continu, des déformations et, occasionnellement, des variations de la dureté peuvent être constatées. Pour des raisons techniques, cela ne peut être exclu entièrement. Concernant ces risques, la marchandise trempée n’est pas soumise à un contrôle 100 %.

5) Ingénierie

mbo Osswald pratique l’ingénierie responsable pour les innovations du client uniquement si un accord relatif au projet a été conclu au préalable. Si le fabricant ne connaît pas, que partiellement ou pas intégralement les exigences visà-vis du produit, ou s’il ne dispose pas des installations nécessaires pour effectuer le test de développement adéquat, aucune responsabilité ne sera assumée quant à l’aptitude et à la fonctionnalité recherchée. D’une manière générale, en tant qu’utilisateur de l’innovation, le client mbo est dans un premier temps responsable de la conception, des séries de test et des processus menant à sa commercialisation.

6) Échantillonnage

Les échantillonnages s’appuient sur les normes VDA ou sur la procédure PPAP et sont payants, tout comme le premier échantillonnage et les enregistrements IMDS. Le type et l’étendue sont à définir au cours du traitement de l’offre ou de la commande. Les tests au brouillard salin permettant de prouver la résistance à la corrosion sont effectués en externe et facturés en fonction des frais.

 

General Commercial Purchasing Conditions

(Date: 2017_01_01)

I) General – Area of application

1.) Our purchasing conditions are exclusively binding; we do not recognise conditions of our suppliers which conflict with or deviate from our own purchasing conditions unless we have specifically agreed to these in text form. Our purchasing conditions are also valid when we accept deliveries from the supplier unconditionally even though we are aware of conditions of our suppliers which conflict with or deviate from our own purchasing conditions. We assume with the order confirmation that our conditions have been accepted by the supplier even when this confirmation is based to some extent on conflicting conditions of the supplier. Differently phrased conditions of the supplier are hereby contradicted in advance. The execution of the order by the supplier - even without confirmation in text form – confirms the recognition of our following conditions. An absence of reaction from us to deviating conditions or contradictory confirmations of our suppliers is not to be interpreted as our agreement.
2.) All agreements made between us and the suppliers concerning the execution of this contract are to be confirmed in text form in this contract.
3.) Our purchasing conditions are also valid for all future business deals with the supplier.
4.) In accordance with the German Data Privacy Protection laws, we are entitled to record, transfer, modify and delete personal and company data of the supplier for the fulfilment of our business purposes and aims. The supplier will be informed accordingly when his data is recorded for the first time.

II) Quotation – Quotation documentation

1.) Quotations are to be binding and supplied free of charge. In his quotation, the supplier must strictly adhere to our enquiry as regards the quantity and specification and make us specifically aware of any deviations.
2.) We retain our right of ownership and copyright protection on diagrams, drawings, calculations and any other documentation which must not be made available to a third party without our agreement expressed in text form. This documentation is exclusively intended for the manufacture of the items in our order and must be returned to us without having to be requested
by us after the order has been fulfilled. They are not to be disclosed to third parties. The drawings and other above-mentioned documentation prepared in text form, as well as the drawings and documents produced by the supplier in accordance with our specifications may be neither used again nor reproduced. The reproduction of such items is only permitted for internal company purposes and in accordance with copyright protection conditions. Sub-suppliers are to be informed of this obligation. The contract parties agree to treat all not-obvious commercial and technical details of which they become aware during the fulfilment of the contract as company secret. The supplier is responsible for all damage caused by an infringement of this provision.
3.) Our agreement on drawings, calculations and other technical documentation does not affect in any way the guarantee obligations of the supplier in respect of the items to be supplied. This also applies to our suggestions and recommendations.
4.) The supplier may only publicise his business connection with us after prior agreement has been received from us in text form.

III) Order – Contract conclusion

1.) Orders, agreements and alterations are only binding when they have been issued or confirmed by us in text form. Correspondence is to be carried out with our purchasing department. Discussions with other departments which result in agreements being made which affect conditions already agreed in the contract need to be specifically confirmed in text form by our purchasing department who will issue a supplement to the contract
2.) The supplier is obliged to accept our order within a period of 2 weeks. The orders and our delivery requests are assumed to have been accepted when the supplier does not contradict them in text form within 2 weeks of receipt. The supplier is to treat the contract conclusion confidentially.
3.) We are entitled to withdraw our order when the supplier has not accepted it in text form within two weeks of receipt. (Confirmation of order).
4.) In the case of Acts of God, important reasons or occurrences beyond our control which result in a restriction or closure of our company, we are entitled to withdraw either partially or completely from the contract or to demand a postponement of the contract without additional claims from the supplier. In particular, Acts of God, important reasons or occurrences beyond our control are wars, riots, confiscation, strikes, lock-outs, fire damage, machine damage, public authority measures or other company stoppages. This applies equally well to the suspension of payment by the supplier as well as the presentation of a petition to institute composition or insolvency proceedings over the assets of the supplier. Claims for damages by the supplier cannot be instituted out of these.
5.) The documentary evidence of origin required by us is to be provided by the supplier without delay and must include all necessary information and be correctly signed. The same applies to the proof of turnover tax in the case of foreign and inter-community deliveries. The supplier is to inform us without delay when a delivery is completely or partly subject to export restrictions according to German or any other law. Factory certificates, manufacturer’s declarations according to the EU machine guidelines and/or declarations of conformity are to be included with the delivery and/or invoice depending on the statutory provisions. The GE-identification is to be attached in line with the statutory regulations.
6.) The formulation of the commercial clauses is to be in line with the INCOTERMS in the version valid at the conclusion of the contract.
7.) The sub-letting of orders to third parties without our permission, expressed in text form, is not allowed and entitles us to withdraw either completely or partially from the contract as well as claim compensation.
8.) In the case of a termination of the contract by us, the most the contractor is entitled to is that proportion of his remuneration which corresponds to the performance which he has achieved up to the time of termination.
9.) Should the purchaser have made the supplier aware of the intended use of the goods ordered or the performance expected from them or if this is apparent to the supplier without such information, then the supplier is obliged to inform the purchaser without delay should he be of the opinion that the delivery or performance of the goods to be delivered is not suitable to fulfil the intended application.
10.) Should changes have been made in the method of joining the specified materials or in the constructional details compared with similar deliveries or performance previously supplied to the purchaser, then the supplier is obliged to inform the purchaser in text form without delay. These changes require the agreement of the purchaser in text form.

IV) Prices – Conditions of payment

1.) The prices are to be listed excluding turnover tax. They are to be fixed prices and carriage page to the delivery address specified by us.
2.) The agreed prices are to include all the costs incurred by the supplier for freight, insurance and packing etc. and this is also to apply when packing materials are left with us on a loan basis. We are entitled to specify the method of packing, the way of transport as well as the transport insurance and demand proof of the costs of the freight and transport insurance.
3) The agreed prices are to include all supplies, performance and additional performance needed to manufacture in acceptable form the entire products mentioned in the contract in accordance with the quotation documentation, drawings and/or suppliers catalogues. In the case of obvious mistakes, misprints or calculation errors, these are not binding for us. The prices are to apply to all deliveries including subsequent orders and deliveries inso- much as new prices were not specifically agreed in text form. The way of formulating the price shall not affect the agreement on the place of performance.
4.) We can only process invoices when these – in accordance with the requirements in our order – quote the order number mentioned therein; the supplier is responsible for all consequences arising from non-compliance with this requirement. Invoices cannot be settled as long as this information is missing.
5.) In the absence of any other agreement made in text form, we pay the purchase price with 3% discount within 14 days calculated from the date of both the receipt of the goods and the invoice or net within 30 days from receipt of the invoice. Our payment is made subject to a correction should subsequent complaints occur. If we are to make payments for which we have not received any goods or performance, then appropriate bank guarantees in our favour are to be furnished before we can make any such payments. It is permissible to deduct discount in the case of offsetting or retention because of defects.
6.) The time limits start from the date of receipt of the invoice however not before receipt of the goods or acceptance of the performance. Should documentation and test certificates be part of the scope of delivery, then the time limits do not start until these have been handed over to us as agreed in the contract. Delays in payment caused by incorrect delivery notes or incomplete invoice details entitle us nevertheless to deduct the appropriate discount.
7.) The criteria for payment are the quantity, weight or other factors/units determinable by us. Additional or short deliveries without our agreement are treated as incorrect deliveries. We reserve the right to recognise additional or short deliveries.
8.) In the case of faulty deliveries or performance we are entitled to retain a percentage of the payment until the contract has been correctly fulfilled. The time limit for payment starts when the defects have been completely remedied. Payment does not imply that we have accepted the delivery or performance as complying with the contract. In the case of the acceptance of premature deliveries, payment is not due until the agreed delivery date.
9.) The right to offset or retain is available to us in accordance with the law. We are entitled to offset all our own demands against those claims which the supplier makes against us.
10.) The supplier is not entitled to transfer rights and obligations arising out of the contract entered into with us to a third party without our prior agreement. Only the supplier is responsible for all demands.
11.) The supplier is not entitled to assign his claims against the purchaser without the latter’s agreement in text form or to let a third party collect these; this does not apply in the case of an effective agreement on the extended reservation of ownership by the supplier.

V) Delivery time

1.) The delivery time specified in the order is binding. The delivery time starts when the order is received by the supplier. Under fulfilment of the delivery time we understand the delivery of the complete order to us. As day of delivery we mean the day the items ordered and the shipment notes arrive at the destination specified in our order or the performance we expect is completed there. The acceptance of the overdue delivery or performance does not imply a renunciation of a claim for damages. Should emergency measures be necessary to obtain the missing parts, then the extra costs incurred will be passed on to the supplier. The delivery must exactly match the order; short, partial or extra deliveries need our prior agreement in text form.
2.) The supplier is obliged to advise us in text form as soon as possible when he becomes aware of or recognises the possibility of circumstances which could result in his not being able to keep the promised delivery date. The responsibility to keep the agreed delivery date is thereby not affected. A delivery in advance may only be carried out by presenting our agreement, expressed in text form, and does not affect the agreed payment dates.
3.) In the case of a delay in delivery, we are entitled to the statutory claims. When the supplier delays delivery, we can allow him a reasonable “period of grace”. We then have two alternatives: Should nothing be delivered during this extension, then we can let a third party complete the order at the expense of the supplier or we can withdraw from the contract completely. In the case of slight negligence, compensation is limited to the extra freight costs, retrofitting costs and extra expenditure for the purchase of alternate parts. Delays caused by sub-suppliers is the responsibility of the supplier himself. In particular, we are entitled to claim damages after the fruitless expiry of a reasonable “period of grace”.
4.) An “Act of God” only relieves the supplier when he can advise us in good time of the circumstances which are supposed to be the reason for the delay so that replacements can be obtained. In the case of the delivery date being exceeded due to an “Act of God” or industrial dispute beyond the supplier’s jurisdiction, we can either postpone the execution of the order to a later date or after the fruitless expiry of a reasonable “period of grace” withdraw either partially or completely from the contract. The supplier is not entitled to make any claim out of this.

VI) Shipping – Transfer of risk

1.) Unless otherwise agreed in text form, the supplier has to ship free of charge to the buyer’s address. The transport insurance to the destination is to be carried by the supplier. In the case of prices listed as ex-factory or ex-warehouse, the supplier is to ship the goods by the most economical way should we have not specified a particular way of transport. Extra costs incurred by the supplier for not complying with this requirement are to be born by the supplier. In the case of prices listed as free to the receiver, we can also specify the method of shipment. Extra costs incurred in order to fulfil the delivery date (for example express or courier) are to be born by the supplier.
2.) The place of performance for deliveries or performance by the supplier is the forwarding address given in the order. Should a forwarding address not be specified and the place of performance can also not be obtained from the nature of the obligation, then the address of the purchaser is to be accepted as the place of performance.
3.) Every delivery is to be accompanied by two copies of the delivery note which must contain an exact description of the scope of the delivery, article, description and quantity etc. and be exactly in line with our order. In order to guarantee proper and mistake-free processing of the shipping documents, invoices and similar documents, each should quote the necessary information (our reference, department, order number, commission number, subject, remarks etc.). Should the supplier not adhere to our information and we incur damage and/or costs, then the supplier will be obliged to pay damages to us. Until the delivery or performance has been fully handed over / carried out and accepted by us, the supplier bears the risk of loss, accidental loss or damage independent of the list price.
4.) Delivery objects are to be professionally packed and shipped. Packing and shipping instructions are to be complied with. A delivery note or packing list is to be included with each shipment. All documents are to quote the order numbers and the purchaser’s marking (labelling) as specified in his order. A notification of shipment is to be sent to the purchaser at the latest on the day of shipment. Should the purchaser incur extra costs due to the supplier not complying with the above-mentioned conditions, then these are to be born by the supplier.
5) Insofar as the packing of the objects to be delivered is necessary or customary, it is the responsibility of the supplier to provide adequate packing at his own expense. We are only prepared to pay for packing materials in addition to the agreed purchase price when a refund for these was specifically agreed. We reserve the right to return the valuable packing material used in the shipment to the address of the supplier and to invoice him for the full hire costs or the value of the material.
6.) The quantities and weights of the goods supplied will by checked by our receiving department and their findings will be accepted by us should they deviate from the information on the delivery note. Should the supplier dispute their findings, then it is his responsibility to prove to us that the quantities and weights of the goods quoted on his delivery note were actually delivered.
7.) Should an “Act of God” or other circumstance including industrial disputes beyond our control make it impossible or unreasonable for us to receive a shipment, then we are entitled to refuse. In such a case, the supplier has to store the goods to be delivered at his own expense and risk. This is not to be interpreted as a case of delayed acceptance.
8.) Should shipments not be accepted by us or defective goods sent back, then the return shipment is at the risk of the supplier. The current value of the goods returned will be invoiced to the supplier.
9.) We assume that the supplier, as distributor of goods, possesses extensive experience about the possible risks of shipping, packing and storing etc. and that his goods comply with the relevant regulations. The latest national and internationally valid regulations concerning the packing, identification and declaration are to be complied with. The supplier is responsible for all damage which could occur should existing regulations on the handling (packing, shipping, storing) of dangerous goods not be complied with. The supplier is fully responsible for adhering to the relevant regulations when shipping dangerous goods.
10.) It is the responsibility of the supplier to carry out any necessary maintenance or inspection work at his own expense as well as to adequately insure the goods entrusted to him. He should be able to substantiate this to the purchaser on demand.

VII) Quality control - Warranty

1.) The supplier guarantees that the delivery or performance is free from defects and that the promised characteristics are present.
2.) We are obliged to inform the supplier in text form in accordance with the conditions of a normal course of business as soon as concealed defects in the delivery or performance are detected.
3.) The checking of drawings, approval of samples, checks and prior acceptance by us does not relieve the supplier of his responsibility and from he agreed guarantee.
4.) We reserve the right during manufacture and before delivery to check the quality of the finished parts as well as the compliance with the other specifications of the order in the factory of the supplier and his sub-supplier. Should we have reserved the right to carry out a technical acceptance of the finished parts before delivery either by us or a third party commissioned by us, then we or the third party are to be advised in text form 14 days before the shipment is ready. The acceptance costs incurred by the supplier are to born by him.
5.) The goods must comply with the samples approved by us, the agreed quality characteristics and specifications. Guaranteed characteristics are to conform to the quality characteristics of the sample. The goods supplied must comply with the relevant statutory regulations - in particular the protective regulations in the sense of § 823 Section 2 of the BGB (civil code). Should there be deviations between the samples and/or drawings supplied by us or from our specifications, then the supplier is obliged to advise us without delay and clarify the situation before production begins.
6.) The supplier is required to keep records, particularly of his quality control, and make theses available to us on demand. The supplier herewith agrees to quality audits for the purpose of confirming the effectiveness of his quality control procedure either by us, someone commissioned by us or should the occasion arise in the presence of a customer.
7.) Each supplier is responsible for the quality of the materials he obtains from his sub-supplier. Before commencing manufacture he must convince himself that our quality criteria are fulfilled and no defects are present.
8.) After remaking, repairing or modifying tools, templates or models, sample from each are to be made first and sent to us together with a test report. Our purchasing department is to be advised of changes in the manufacturing process, in the materials used, in the constructive design and the sub-suppliers material number.
9.) Complaints of defects by us are considered to be timely when they have been received by the supplier within a time limit of 10 working days from the detection of the defect.
10.) We are not obliged to carry out a 100% check on all rejected batches. Should this be desired by the supplier, then he must pay for all the costs arising whereby our agreement to carry out such tests must be available.
11.) We are entitled to the full statutory warranty claim; independently of this we are entitled to demand from the supplier either the elimination of the defects or the delivery of replacements. In this case, the supplier is obliged to make all the arrangements necessary for the purpose of eliminating the defects or supplying replacements. The supplier is responsible for the costs of returning defective goods and the associated risk. The delivery of the replacement parts is to be post and packing free. In particular, our right to claim damages is hereby not affected.
12.) In urgent cases or when the supplier delays the elimination of the defects, we can carry out the necessary measures ourselves at the expense of the supplier or instruct a third party to do them. We will inform the supplier before carrying out these measures. Should this not be possible, then in urgent cases the measures needed to avoid loss can be carried out without prior notification; in these cases we will inform the supplier later and as soon as possible. The warranty responsibilities of the supplier are not affected.
13.) The supplier guarantees the fault-free execution of the delivery as specified in the order and in accordance with the latest scientific and technical knowledge, material quality and complying with all the relevant standards and harmful substance regulations. The supplier is to manufacture the goods ordered and/or deliver them in such a way that they can be processed or used without danger. In the case of dangers of any kind which could be caused by the goods supplied, we are to be made aware of this through clear and generally understandable/accepted warning symbols, notices and the customary usage instructions and protective regulations. The supplier is to advise us on his own accord by delivering special storage, handling, processing and factory regulations. In the case of commercial articles, each individual article is to be clearly marked with these user regulations otherwise the supplier is responsible for damage which could occur by us due to ignorance of these regulations or by claims made by third parties against us. In the case of the recourse of a third party to such a claim, the supplier is to indemnify us against loss and legal action by wavering the plea of expiration of responsibility and indemnify us against claims by third parties if required by us.
14.) The supplier is to waive the plea of delayed notification of complaints (§ 377 HGB).
15.) The guarantee period is 12 months commencing from the date of the transfer of risk. For the enforcement of a guarantee claim, the supplier is to waiver the plea of expiration of responsibility for the period of 12 months after the termination of the guarantee period.
16.) The expiration of responsibility is blocked by the notification of complaints until the time when the supplier finally rejects our claims. The applicable guarantee conditions are also valid for the delivery of replacements and reworking. The guarantee period for this performance starts once again after the defects have been rectified.

VIII) Product liability - Indemnification – Third party insurance cover

1.) The supplier accepts the full liability for his product no matter on which legal position this is based.
2.) Defects concerning safety that are recognised later from observation of product are to be reported to the purchaser by the supplier on his own accord even after expiration of the guarantee period.
3.) The contract parties herewith agree that the supplier has to indemnify us for claims made by a third party in accordance with the third party liability and product liability laws for damage or loss caused by a defect in the product delivered by the supplier. The contract parties also agree that under the term „damage“ mentioned previously, the entire costs which we could incur as a result of a third party liability claim (e.g. compensation to third parties, costs of legal defence, assembly and removal costs, recall action costs etc.) are to be understood. We are also entitled to demand immediate indemnification in the case of a claim by the supplier on account of these costs. Furthermore, the contract parties agree that the supplier is to bear the sole responsibility for the products delivered by him and be liable to compensate us for the full amount of the damages in the sense of § 426 BGB (German Civil Code).
4.) The supplier is also obliged to refund any expenditure in accordance with §§ 683, 670 BGB incurred by or in connection with the recall action or any other activity carried out by us. We will inform the supplier - as far as possible and within reason - of the content and scope of the measures to be carried out and give him an opportunity to comment on them.
5.) The supplier guarantees to take out a product liability insurance with adequate cover – a lump sum of least 10 million Euros per personal/property damage; should we be entitled to claims for damages which are more extensive, then these are unaffected.
6.) The contractual liability of the supplier is not affected.

IX) Property rights

1.) The supplier has the responsibility to ensure that as a result of the delivery and use of the goods, the patent or property rights of third parties is not infringed. The supplier is to fully indemnify us at the first demand against every claim by owners of property rights and is obliged to give us every support in rejecting the claims of third parties and to accept the costs incurred. This also applies to deliveries from a third side to the supplier. The supplier is responsible for ensuring that the goods delivered do not infringe the rights of a third party or are burdened by the rights of a third party.
2.) The obligation of the supplier to indemnify us applies to all necessary expenditure incurred by us out of or in connection with the claims by a third party.
3.) Furthermore, we are entitled to withdraw from the contract should the supplier not eliminate the circumstances causing the infringements within a reasonable period of 3 weeks at the most.
4.) In the case of a legal proceedings caused by the infringement of protective rights or other rights, the supplier has to provide us with a security for the full sum of the impending proved damages. Furthermore, the supplier is still responsible for all judicial cost in and out of court and expenditures arising out of legal proceedings on account of the infringement of protective or other rights.

X) Retention of ownership – Placing at disposal - Tools - Secrecy

1.) Retention of ownership is usually only binding when it has been agreed in text form outside the business conditions of the supplier.
2.) All deliveries made to us must be free from any form and formulation of ownership retention.
3.) When we order parts from the supplier, then we retain ownership of these. Processing or modification will be carried out by the supplier on our behalf. Should the parts reserved for us be processed together other parts which do not belong to us, then we are to acquire partial ownership of the new object in the proportion of the value of our parts to that of the others at the time of processing. Should the mixing take place in the manner that the parts of the supplier are in the majority, then it is agreed that the supplier is to transfer part ownership to us. The supplier acts as custodian of the exclusive ownership or partial ownership for us. Drawings and other documents, jigs and fixtures, models, tools and diverse manufacturing devices which were placed at the supplier’s disposal remain our property.
4.) It is the responsibility of the supplier to carry out any necessary maintenance or inspection work at his own expense as well as to adequately insure the goods entrusted to him. He should be able to substantiate this to the purchaser on demand.
5.) Should the objects place at the supplier’s disposal by the purchaser be modified or converted to a new movable object, then the purchaser is to be regarded as the manufacturer of these items. In the case of a connection or inseparable joint with other objects, then the purchaser is to acquire partial ownership of the new item in relation to the value the objects at the time of connection or joining. Should the connection or joining take place in such a way that the objects from the supplier are to be regarded as the main part, then it is agreed that the supplier is to transfer part ownership to the purchaser, i.e. the supplier is to act as custodian of the partial ownership of the purchaser.
6.) Manufacturing aids such as models, samples, tools, templates, moulds, jigs, drawings and similar items which were placed at the disposal of the supplier or manufactured according to our information by the supplier or a third party on his behalf, are not allowed to be sold to a third party, pawned, disposed of or made available or used in any way by a third party or copied without our approval expressed in text form. The same applies to objects manufactured with the help of these items which are only to be delivered to us provided that we have not agreed in text form to their alternative use. They are not to be used for any other purpose other than that agreed in the contract. After completion of the contract, the manufacturing aids are to be returned to us in a usable condition without us having to specially request this. They are not allowed to be scrapped. The supplier guarantees to keep the little- known commercial and technical information and documentation of which he has become aware as a result of the business relationship secret and to use it exclusively to supply the delivery and performance commissioned from him. Any sub-suppliers are to be placed under an obligation accordingly. The supplier may only give references or quote the name of the company or purchasers trademark when the latter has given his prior agreement in text form.
7.) Tools, moulds, jigs, etc. ordered by us for the purpose of fulfilling an order become our property when they have been procured or manufactured. The supplier is to transfer the ownership, shared ownership and expectancy rights as well as all other miscellaneous rights to us. Handover is thus replaced by the supplier taking care of the objects, marking them as our property and repairing them whenever necessary.In this case § 690 BGB does not apply. Ownership is also accompanied by the right to allow third parties to use the implements for the manufacture of parts. This is particularly valid when the supplier experiences manufacturing difficulties. Should we at our discretion have to ask the supplier to handover the tools, moulds, jigs, etc. he has no right to withhold the items and must comply with our request without delay. We can also leave the tools, moulds, jigs, etc in the possession of the supplier as long as he delivers contractual parts on time and to economic prices. The tools are to be used by the supplier for the exclusive manufacture of the goods ordered by us. The supplier is required to insure at his own expense the tools belonging to us at their new value against fire, water, theft, accidental loss or damage. It is the responsibility of the supplier to carry out any necessary maintenance or inspection work in good time at his own expense. He is to notify us of any abnormal occurrences; should he neglect to do this then we are entitled to claim damages. Other claims for damages remain unaffected.
8.) We retain all rights to drawings and products manufactured according to our specifications as well as processes developed by us.
9.) We are entitled to copy all instructions and documentation from the supplier, process and pass them on to our customers.
10.) Should the supplier violate this provision, then we are entitled, without affecting further rights, to withdraw wholly or partially from the contract and claim damages.

XI) Spare parts and supply willingness

1.) The supplier is required to supply spare parts to reasonable conditions for the period of usage to be expected from normal technical equipment, however for at least 10 years after the last delivery of the items concerned.
2.) Should the supplier cease to manufacture the items in question after the expiration of or during the period of time mentioned in Part 1, then the purchaser is to be given the opportunity to place a last order.

XII) Jurisdiction – Place of performance

1.) If the supplier is registered in the commercial register, then our place of jurisdiction is the seat of our company; we are however entitled to sue the supplier at the court in his home town. If the supplier is a businessman, then the seat of the purchaser is also the exclusive place of jurisdiction for cheque and bill of exchange proceedings. The same place of jurisdiction applies when the supplier, at the time of the institution of legal proceedings, does not have a general place of jurisdiction the Federal Republic of Germany. However, the purchaser is entitled to bring a matter before any legally competent court.
2.) Should nothing to the contrary have been agreed in the order confirmation, then our place of jurisdiction is also the seat of our company.
3.) The law of the Federal Republic of Germany is to apply to all legal matters arising out of or in connection with our orders. UN law is not applicable.

XIII) Invalidity cause

1.) Should any individual provisions in these conditions, delivery contracts or other agreements, be or become invalid or impracticable, this will not affect the validity and liability of the other provisions or contract. The contract partners are required to replace or modify the invalid or impracticable provision with a ruling that is as close as possible in economic purpose to the invalid or impracticable provision in a legally effective and practicable form. The same will also apply when, in the course of execution of the contract, an omission becomes apparent which is in need of rectification. The contract parties are required to augment, change or alter the sense of the ineffective ruling as soon as possible, replace it with a legally effective agreement and/or close the gap in the contract.
2.) Should individual or several provisions of these conditions be impracticable and not able to made into effective conditions by contract changes or changes of meaning that are as close as possible to the original legal and economic purpose, then the agreed legal provisions are to apply. If there is a gap in the contract which cannot be closed by the contract partners, then it is agreed that the legal provisions are also to apply.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS CLIENTS A L‘ADRESSE DES CONSOMMATEURS (CGV pour la clientèle privée) ET INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE RESILIATION (PARAGRAPHE3)

(Mise à jour : 01/01/2017)

1. DOMAINE D‘APPLICATION

1.1 Les présentes conditions commerciales pour consommateurs/clientèle privée (CGV pour clientèle privée) de la société mbo Osswald sont valables pour toutes les transactions entre mbo Osswald et les consommateurs. Toutes les offres, livraisons et prestations de mbo Osswald envers les consommateurs sont effectuées exclusivement sur la base des présentes CGV pour clientèle privée dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
1.2. Les présentes conditions générales de vente s‘appliquent à tous les articles et prestations proposés à la vente par mbo Osswald aux consommateurs, quel que soit le mode de conclusion du contrat, par courrier, Internet, téléphone, télécopie ou par enlèvement personnel.
1.3 Au moment de la conclusion du contrat, mbo met spontanément un exemplaire des CGV pour clientèle privée à la disposition du partenaire contractuel. De plus, les présentes CGV pour clientèle privée peuvent être consultées, téléchargées, sauvegardées et imprimées en ligne à l‘adresse https://www.mbo-osswald.eu à la rubrique « CGV pour clientèle privée ».

2. OFFRE ET CONCLUSION DE CONTRAT

2.1 La présentation de la marchandise et des produits, en particulier sur Internet mais aussi dans les catalogues, plaquettes, listes des prix ainsi que les dessins, photos, les indications relatives aux cotes, au poids et au prix sont sans engagement de notre part et ne doivent pas être considérées comme une offre de mbo Osswald, mais plutôt comme une sollicitation à émettre des offres par des consommateurs intéressés. Des écarts de qualité et d‘exécution demeurent réservés. Nous déclinons toute responsabilité pour les fautes d‘impression et de représentation. Les erreurs demeurent réservées.
2.2 Le client a la possibilité d‘effectuer un appel d‘offre ou de placer une commande par téléphone, télécopie, courriel, courrier ou personnellement. mbo Osswald ne propose pas la possibilité de placer une commande directement sur Internet (achat en ligne). Dans le cas d‘une commande par courriel, courrier, télécopie ou personnellement, mbo Osswald envoie au consommateur un courriel, un courrier, une télécopie ou lui remet personnellement une copie imprimée qui confirme la conclusion du contrat par une confirmation de commande sous forme de texte.
2.3 Seuls les clients majeurs peuvent passer commande.

3. INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE RESILIATION / DROIT DE RESILIATION POUR LES CONTRATS AVEC LES CONSOMMATEURS CONCLUS A DISTANCE

DROIT DE RESILIATION POUR CONSOMMATEURS

Les consommateurs disposent comme suit d’un

DROIT DE RESILIATION

Vous avez le droit de résilier le présent contrat sans indication de motif dans un délai de deux semaines. Le délai de résiliation est de 14 jours à partir du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n‘est pas le transporteur, a pris possession de la dernière marchandise. Afin d‘exercer votre droit de résiliation, vous devez nous informer de votre décision de résilier le contrat par une déclaration sans équivoque (p. ex. par courrier envoyé par voie postale, télécopie ou courriel) adressée à :

mbo Osswald GmbH & Co KG, Steingasse 13, D-97900 Kuelsheim-Steinbach, Allemagne
Tél +49 (0) 9345/670-0 Fax +49 (0) 9345/6255 info@mbo-osswald.de

Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de résiliation ci-joint que vous devrez cependant dûment remplir.

Afin de respecter le délai de résiliation, il vous suffit d‘envoyer la notification de votre droit de rétractation avant l‘échéance.

CONSEQUENCES DE LA RESILIATION

En cas de résiliation du contrat, nous sommes tenus de vous rembourser immédiatement, et au plus tard dans les 14 jours à partir de la date de réception de la notification de résiliation du contrat, tous les paiements que nous avons reçus, y compris les frais de livraison (à l‘exception des coûts supplémentaires découlant de votre choix d‘un mode de livraison autre que le mode de livraison standard et bon marché proposé par nous). Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si nous en avions explicitement convenu autrement ; en aucun cas ne vous seront facturés de frais pour ce remboursement. Nous pouvons refuser d‘effectuer le remboursement jusqu‘à ce que nous ayons réceptionné les marchandises en retour ou jusqu‘à ce que vous ayez apporté la preuve qu‘elles ont été envoyées, selon le cas.

Vous devez nous remettre ou réexpédier les marchandises rapidement et en tous les cas au plus tard dans le délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de la résiliation de ce contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l‘échéance de quatorze jours. Les coûts directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Une dépréciation des marchandises n’est à votre charge que si cette perte de valeur est due à un examen non nécessaire effectué par vous pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

EXCEPTIONS

Le droit de résiliation n‘est pas applicable aux contrats suivants :
• les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la production desquelles un choix individuel ou une décision du consommateur est déterminant, ou qui sont adaptées aux besoins spécifiques du consommateur ;
• les contrats de livraisons de marchandises, quand celles-ci ont été mélangées avec d‘autres articles de manière indissociable après la livraison en raison de leur nature.

4. NON DISPONIBILITÉ DE LA MARCHANDISE

La conclusion du contrat est soumise à la réserve de notre propre approvisionnement. Cette réserve s‘applique à la charge des consommateurs uniquement dans la mesure où mbo Osswald a concrètement un contrat de réapprovisionnement et n‘est pas approvisionné par son fournisseur, sans faute de sa part. mbo Osswald informera le client immédiatement de l‘indisponibilité de la marchandise et restituera sans attendre les éventuelles contreparties du client déjà versées.

5. CONDITIONS DE LIVRAISON

5.1 Les marchandises en stock sont prêtes à la livraison entre 1-5 jours ouvrables. Si les marchandises ne sont pas disponibles lors de la commande, mbo Osswald fabrique /commande les marchandises, en informe le client et lui indique la date de livraison prévue.
5.2 Si les articles commandés ne sont pas tous disponibles, ou ont été vendus entre-temps, mbo Osswald effectuera à une date ultérieure la livraison de la totalité de la commande lorsque toutes les pièces seront disponibles. L‘acheteur sera informé de la date de livraison avant la conclusion du contrat.
5.3 Dans le cas où, en raison d‘une adresse de livraison erronée et / ou d‘un destinataire incorrect, des coûts supplémentaires incombaient à mbo Osswald, ces coûts doivent être remboursés par le client, sauf s‘il n‘est pas responsable des informations erronées.

6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Le contrat d‘achat ou le contrat de livraison est conclu aux prix actuels en vigueur au moment de la commande. Les prix actuels sont indiqués sur nos listes de prix actuelles et / ou (pour les exécutions spéciales) sur notre offre. Les prix indiqués sont valables pour une durée de 4 semaines. Toutes les informations de prix sont en € (euros). Sauf spécification contraire dans un cas particulier, les prix indiqués sont des prix bruts, dans lesquels la TVA en vigueur au moment de l‘exécution de la performance, actuellement de 19%, est déjà incluse. Aucun frais d‘envoi ne vient s‘ajouter à la commande, puisque le coût d‘emballage (service) et l‘emballage sont inclus dans le prix. En cas de coûts externes supplémentaires, ceux-ci seront facturés séparément. Le client sera informé du montant avant de passer la commande ferme.
6.2 Le prix d‘achat de la marchandise commandée est payable dès que le contrat est conclu et doit être réglé à l‘avance contre l‘envoi de la facture ou de la confirmation de commande, sauf si un paiement sur facture a été convenu.
6.3 En plus du paiement anticipé et sur facture, mbo Osswald propose à ses clients plusieurs modes de paiement pour les marchandises commandées. Toutes les factures sont payables au plus tard à l‘expiration de 30 jours après réception de la facture, ou d‘un ordre de paiement similaire, et de la réception des marchandises (des derniers articles d’une même commande) ; dans les mêmes conditions, le client est en défaut s‘il ne paie pas dans les 30 jours. Aucun escompte n‘est accordé.
6.3.1 En cas de paiement anticipé, le client doit verser le prix d‘achat à mbo Osswald avant que les marchandises ne lui soient envoyées ou la prestation effectuée.
6.3.2 mbo Osswald se réserve le droit de fixer une valeur minimale de facture pour chaque commande.
Cette valeur minimale de facture par commande est de :
- en Allemagne : 80,- €
- à l‘étranger : 150,- €
Si la valeur minimale de facture n‘est pas atteinte pour une commande, la valeur de la commande sera majorée d’un supplément pour quantité minimum d‘un montant de 30,- € supplémentaires.
6.3.3 Conditions supplémentaires : nous nous réservons pour chaque commande le droit de ne pas proposer certains modes de paiement et de renvoyer à d‘autres modes de paiement. En cas de retard de paiement, mbo Osswald est en droit d‘exiger un intérêt de retard pour l‘année à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base en vigueur de la Banque centrale européenne (à consulter sous : http://basiszinssatz.info/aktuell/ ). mbo Osswald reste libre d’apporter la preuve d‘un dommage plus élevé dû au retard ou d’autres dommages et d’en exiger l’indemnisation.
6.4 mbo Osswald refuse fondamentalement tous frais bancaires nationaux ou internationaux. mbo Osswald se réserve le droit de refacturer les coûts / frais supplémentaires correspondants. Aucun escompte n‘est accordé, sauf stipulation contraire dans le contrat.
6.5 Tous les frais d‘envoi, en particulier l‘emballage, les frais de transport, d‘assurance et de livraison, éventuellement les frais de douanes et les taxes, etc., sont à la charge du client, sauf accord contraire sous forme de texte ou stipulation divergente aux termes des présentes conditions générales de vente.
6.6 Les marchandises seront envoyées dès réception de la totalité du montant de la facture par mbo Osswald. Lors d‘un enlèvement au siège de mbo Osswald, la livraison est effectuée au fur et à mesure du paiement de la marchandise, sauf accord contraire.

7. VERIFICATION DE LA MARCHANDISE A / APRES LA LIVRAISON

Les clients sont priés de vérifier la marchandise immédiatement à la livraison ou après la réception, en particulier si des dommages sont visibles et le cas échéant des pièces manquantes, et notamment de déclarer au vendeur les dommages dus de toute évidence au transport. Il est également demandé que le client fasse confirmer sous forme de texte par le transporteur les emballages endommagés lors de la réception de la marchandise et d‘en informer immédiatement mbo Osswald. Les droits légaux (droits liés à la garantie pour les défauts) du client n’en sont pas affectés.

8. RESERVE DE PROPRIÉTÉ

La marchandise reste propriété de mbo Osswald jusqu‘au règlement total de la facture.

9. DROITS EN CAS DE DÉFAUTS, RECLAMATIONS

9.1 Nos marchandises sont soumises aux droits de garantie légaux.
9.2 Les droits à réclamations expirent au bout de deux ans. Pour la vente d‘articles d‘occasion, cette période est d‘un an.
9.3 Si le produit présente un vice, le client a le droit d‘exiger comme exécution ultérieure, à sa discrétion, soit la réparation du vice, soit la livraison d‘un article non défectueux. Si l‘exécution ultérieure échoue, l‘acheteur a le droit de réduire le prix d‘achat ou de résilier le contrat.
9.4 mbo Osswald peut refuser le choix du client du mode d‘exécution ultérieure sans préjudice de l’article 275 alinéas 2 et 3 du code civil allemand (BGB), si celle-ci n‘est possible qu‘avec des coûts disproportionnés. Ce faisant, il convient de tenir compte en particulier de la valeur de l‘article en bon état, de l‘importance du défaut et de la question de savoir si un autre mode d‘exécution pourrait être choisi sans inconvénients majeurs pour l‘acheteur. Le droit du client est limité dans ce cas à l‘autre mode d‘exécution ultérieure ; le droit de mbo Osswald de refuser également cette dernière dans les conditions de la phrase 1 demeure inchangé.
9.5 Si dans le cadre d‘une exécution ultérieure, mbo Osswald livre un article sans vice, mbo peut réclamer le retour de l‘article défectueux conformément aux articles 346 à 348 du code civil allemand (BGB).
9.6 Les dommages causés par des actions incorrectes ou des mesures non conformes à l‘accord prises par le client lors de l‘installation, du raccordement, de l‘exploitation ou du stockage, ne justifient aucune réclamation auprès de mbo Osswald.

Tout constat/réclamation doit être adressé par voie de déclaration sans ambigüité (par téléphone, par courrier, télécopie ou courriel) à :

mbo Osswald GmbH & Co KG, Steingasse 13, D-97900 Kuelsheim-Steinbach, Allemagne
Tel. +49 (0) 9345/670-0 Fax +49 (0) 9345/6255 info@mbo-osswald.de

Nous prenons ensuite contact avec le client et nous nous efforçons de rectifier la situation en cas de réclamations fondées.

10. FABRICATION SPÉCIALE/INDIVIDUELLE, EXCLUSION DU DROIT DE RESILIATION

Un droit de retour ou de non-livraison pour les pièces spéciales ou sur mesure n‘est pas accordé, sauf convention contraire. Les pièces spéciales ou sur mesure sont des marchandises qui sont fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées aux besoins personnels.

11. DOMMAGES-INTERETS, LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

11.1 En cas de violation non intentionnelle et de négligence non grave d‘une obligation contractuelle (non essentielle) par mbo Osswald, la responsabilité est limitée aux dommages typiques prévisibles. Cette limitation de responsabilité ne s‘applique pas lorsqu‘il s‘agit d‘une atteinte à la vie, à l‘intégrité physique ou à la santé.
11.2 Les revendications du client sur les garanties assumées par mbo Osswald et conformément à la loi sur la responsabilité du produit ne sont pas affectées par les dispositions ci-dessus.

12. QUI SOMMES-NOUS ET COMMENT NOUS JOINDRE

mbo Osswald GmbH & Co KG
Usinage des métaux • Technique d‘assemblage
Steingasse 13
D-97900 Kuelsheim-Steinbach, Allemagne
Téléphone +49 9345 – 6700
Fax +49 9345 – 6255
E-mail info@mbo-osswald.de
Site web www.mbo-osswald.eu

Tribunal du commerce Mannheim HRA 570277
TVA intracommunautaire DE 811933830

Associé personnellement responsable de la Sté mbo Osswald GmbH & Co KG :
mbo Osswald Verwaltungs-GmbH
Steingasse 13
D-97900 Kuelsheim-Steinbach, Allemagne

Tribunal du commerce Mannheim HRB 570358

Représentants légaux de la Sté mbo Osswald Verwaltungs-GmbH :
Gérante :
Dr. Manfred Osswald
Rainer Osswald
Andreas Osswald
Hanna Osswald

13. DISPOSITIONS FINALES

13.1 Si une ou plusieurs clauses de ces CGV pour consommateurs devaient être invalides, cela ne doit pas invalider l‘ensemble du contrat. La clause invalidée sera remplacée par une clause valide et légale.
13.2 Le droit applicable est celui de la République Fédérale d‘Allemagne ; l‘application de la convention des Nations Unies sur les contrats commerciaux est exclue.
13.3 Le lieu d‘exécution est le siège social de mbo Osswald.

Contact

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Tél. +49 9345 6700

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