Stand: 22.01.2018

CGV Boutique/Shop

Conditions générales de vente Boutique/Shop en ligne - B2B

Art. 1 Domaine d’application

Les Conditions générales de vente (CGV Boutique/Shop) suivantes règlent de manière définitive le lien juridique entre la vendeuse mbo Osswald GmbH & Co KG, Steingasse 13, D-97900 Kuelsheim-Steinbach, Allemagne (téléphone +49 (0) 9345/670-0, télécopie +49 (0) 9345/6255, info@mbo-osswald.de) et l’acheteur. Par lien juridique on entend toute conclusion de contrat via la boutique en ligne de la vendeuse, en vertu duquel la vendeuse est tenue de livrer des produits et de fournir des services à l’acheteur. En passant commande, l’acheteur confirme expressément avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.

Les acheteurs sont exclusivement des entrepreneurs. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique, qui agit lors de la conclusion d’un acte juridique dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante (art. 14 du code civil allemand, BGB).

L’approvisionnement des entreprises du secteur aéronautique étant soumis à des règles strictes, la vendeuse se réserve le droit, avant la conclusion de tout contrat de vente, de vérifier si l’entreprise de l’acheteur appartient au secteur aéronautique ou s’il s’agit d’un sous-traitant de ce secteur. En commandant sur la boutique de la vendeuse, l’acheteur accepte que ses données soient utilisées pour procéder à cette vérification. S’il s’avère que l’acheteur opère dans le secteur aéronautique, la vendeuse se réserve le droit d’indiquer, avant la conclusion de tout contrat de vente, la finalité pour laquelle les marchandises commandées doivent être utilisées et si dans ces circonstances, leur livraison à l’acheteur est possible. Les conditions de l’acheteur sont exclues, sauf convention contraire passée par écrit entre les parties.

Art. 2 Objet du contrat

L’objet du contrat est la vente de marchandises par la vendeuse à l’acheteur sur le portail Internet http://www.mbo-osswald.eu.

Les souhaits et les exigences spéciaux de l’acheteur concernant la fabrication des marchandises doivent être communiqué par écrit.

Art. 3 Conclusion du contrat, langue du contrat, contenu du contrat

L’acheteur peut, sur la boutique en ligne de la vendeuse, commander des marchandises en s’inscrivant et en créant un compte client. Il peut alors, en saisissant ses données personnelles sur la boutique en ligne de la vendeuse, commander des marchandises : il lui suffit pour cela de placer les marchandises dans un panier virtuel et de suivre jusqu’au bout le processus de commande automatisé de la boutique en ligne de la vendeuse.

Une fois la commande finalisée par l’acheteur, la vendeuse envoie une confirmation de commande automatisée à l’adresse e-mail de l’acheteur, dans laquelle les éléments de la commande de l’acheteur sont une nouvelle fois rappelés. La confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de la demande de l’acheteur concernant la conclusion d’un contrat de vente ; le contrat de vente ne se forme donc pas avec la confirmation de commande. La confirmation de commande ne constitue pas non plus une confirmation de la disponibilité des marchandises commandées.

Le contrat de vente ne se forme qu’avec l’envoi par e-mail d’une confirmation d’expédition par la vendeuse à l’acheteur.

La langue allemande fait foi pour la conclusion du contrat. Le contenu du contrat est enregistré par la vendeuse et peut être affiché et imprimé par l’acheteur après la conclusion du processus de commande via son compte client.

Art. 4 Étapes techniques de la conclusion du contrat, détection et correction des erreurs de saisie

De manière détaillée, l’acheteur parcourt les étapes techniques suivantes :

• Une fois les produits souhaités sélectionnés, clic sur le bouton « Payer » dans le panier affiché
• Affichage de la page « Mode de paiement et d’expédition », choix du mode de paiement et du mode d’expédition ; clic sur « Suivant »
• Affichage du récapitulatif des adresses de facturation et de livraison indiquées. Si l’adresse de facturation et l’adresse de livraison ne sont pas les mêmes, vous pouvez entrer ici une adresse de livraison différente et modifier l’adresse de facturation saisie lors de votre inscription et stockée dans votre compte
• Tous les articles sélectionnés sont alors récapitulés ; il est possible, dans cette vue, de modifier le contenu du panier
• Finalisation de la commande en cliquant sur le bouton « Finaliser la commande »

L’acheteur peut corriger sa commande à l’aide des fonctions habituelles de la souris et du clavier ainsi que des liens « Modifier » figurant sur la page de récapitulatif de la commande. L’acheteur peut également corriger sa commande à l’aide du bouton « Retour » de son navigateur Internet ou en cliquant sur l’étape précédente de la commande affichée dans la partie supérieure de la boutique en ligne.

Art. 5 Traitement du contrat, frais d’envoi, livraison

Les offres sont sans engagement. Tous les prix indiqués s’entendent en euros, nets et à majorer de la taxe sur la valeur ajoutée éventuelle (indiquée séparément sur la facture) et des frais d’emballage et d’envoi éventuels. Les frais d’envoi applicables, qui sont à la charge de l’acheteur à partir du lieu de l’établissement de la vendeuse, figurent dans le tableau des frais d’envoi qui est consultable à l’aide du lien fourni dans la boutique en ligne de la vendeuse ainsi que dans le tarif fourni sur le panier virtuel. Le prix indiqué pour chaque marchandise n’inclut pas de prestations annexes de la vendeuse (par ex. mise à disposition, montage, installation ou exécution), ni les frais annexes (par ex. emballage, mise en carton, frais de transport, frais de port, frais de douane, fret, taxes et frais d’assurance).

La vendeuse s’engage, après la conclusion du contrat de vente et le paiement intégral du prix de vente, à envoyer immédiatement la marchandise à l’acheteur par la poste.

La livraison s’effectue toujours aux risques et aux frais de l’acheteur. La vendeuse a la faculté, mais non l’obligation, d’assurer la marchandise pour le compte de l’acheteur, sur demande de ce dernier.

Sauf convention contraire dans les présentes, le délai de livraison à compter de la confirmation de commande est de 3 jours ouvrables pour un envoi en Allemagne. La vendeuse indique les délais de livraison différents (par ex. en cas d’envoi à l’étranger) dans la boutique en ligne, sous le lien « Frais d’envoi ».

Si un article commandé n’est pas disponible parce que la vendeuse n’a pas été approvisionnée par son fournisseur, sans que cela lui soit imputable, elle est autorisée à se retirer du contrat. Dans ce cas, la vendeuse informe immédiatement l’acheteur que la marchandise commandée n’est plus disponible et lui rembourse immédiatement les éventuelles contreparties déjà perçues.

Si la vendeuse ou ses sous-traitants ne peuvent pas respecter des délais convenus en raison d’empêchements provisoires qui ne leur sont pas imputables, comme un cas de force majeure, un conflit du travail, des catastrophes naturelles, une pénurie d’énergie ou de matière première ou des perturbations de trafic insurmontables, le délai de livraison est prorogé de la durée de l’empêchement provisoire et la vendeuse informe immédiatement l’acheteur.

Art. 6 Responsabilité

La vendeuse répond de manière illimitée des dommages occasionnés intentionnellement ou par négligence grave, de la dissimulation dolosive de vices, de la garantie d’une qualité donnée, des réclamations au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que des atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé.

La vendeuse décline toute responsabilité pour les autres dommages dans la mesure où ils ne sont pas dus à une négligence simple de la vendeuse, d’un représentant légal ou d’un préposé. S’agissant du manquement à des obligations contractuelles essentielles, dont l’accomplissement est déterminant pour l’exécution en bonne et due forme du contrat, et que l’acheteur doit pouvoir s’attendre à voir régulièrement honorées (obligations déterminantes), la vendeuse répond des dommages dans la limite de la réparation du dommage prévisible et typique de ce type de contrat, dans la mesure où il est dû à une négligence simple.

Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus ne dérogent pas aux règles légales qui prévoient une responsabilité sans faute de la vendeuse dans le cas de certains actes ou omissions.

Art. 7 Garantie

S’agissant des vices des marchandises, la vendeuse est par principe responsable conformément aux dispositions légales du droit de la vente (art. 434 et suiv. du BGB).

Les actions au titre de l’art. 437 du BGB se prescrivent par une année à compter de la livraison de la marchandise commandée chez l’acheteur, dans la mesure où il ne s’agit pas d’articles d’occasion. Le délai de garantie raccourci ne s’applique pas aux actions de l’acheteur pour lesquelles la vendeuse est responsable de manière illimitée conformément à l’art. 6. Dans tous les autres cas, le délai de garantie légal s’applique à compter de la livraison de la marchandise commandée chez l’acheteur.

La vendeuse peut choisir entre éliminer le vice ou livrer une chose exempte de vice, conformément à l’art. 439 al. 1 BGB.

Dans la mesure où il s’agit d’une transaction bilatérale au sens du code de commerce, l’acheteur inspecte les marchandises commandées immédiatement à la livraison. Cela vaut en particulier pour ce qui est de l’intégralité des marchandises et de leur fonctionnement. Les vices constatés à cette occasion ou qui peuvent l’être facilement, doivent être immédiatement signalés à la vendeuse. Un descriptif détaillé du vice doit être joint. À défaut de signalement par l’acheteur, la marchandise est réputée acceptée, sauf pour ce qui est des vices non apparents lors de l’inspection.

Les vices des marchandises qui ne sont pas constatables dans le cadre de l’inspection en bonne et due forme conformément au paragraphe ci-dessus doivent être immédiatement signalés à la vendeuse une fois découverts, dans le cas des transactions bilatérales ; dans le cas contraire, la marchandise est réputée acceptée, malgré la constatation de ce vice.

Art. 8 Conditions de paiement, retard et réserve de propriété

Le prix de vente est dû immédiatement après à la formation du contrat de vente. Pour le paiement, l’acheteur a le choix entre prépaiement/virement, carte de crédit ou PayPal.

L’acheteur est en retard de paiement s’il ne s’est pas exécuté dans les 30 jours de l’échéance. En cas de retard de paiement de l’acheteur, le prix de vente porte intérêt pendant la durée du retard à hauteur du taux de base majoré de 9 points de pourcentage. La vendeuse se réserve le droit de rapporter la preuve et de faire valoir à l’encontre de l’acheteur un préjudice plus élevé dû au retard.

La marchandise livrée reste, jusqu’au paiement intégral, la propriété de la vendeuse.

La propriété de la marchandise achetée ne passe de la vendeuse à l’acheteur que lorsque l’acheteur a réglé toutes les créances au titre de la relation commerciale avec la vendeuse (réserve de propriété étendue). L’acheteur s’engage à traiter les marchandises avec soin et s’il s’agit de biens de valeur, à les assurer au profit de la vendeuse contre les risques habituels (par ex. eau, incendie, tempête, vol).

Jusqu’au transfert intégral de propriété, l’acheteur s’engage à informer immédiatement la vendeuse en cas de saisie de la marchandise ou d’autres interventions de tiers.

L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise livrée sous réserve de propriété dans le cadre normal des affaires, à condition qu’il ne soit pas en retard de paiement. L’acheteur cède à la vendeuse l’ensemble des créances nées de la revente à l’encontre d’un acheteur ou de tiers, de l’intégration dans des conventions de compte courant existantes à titre de sûreté et de la relation commerciale. Après la cession, l’acheteur est autorisé à recouvrer les créances cédées à la vendeuse. La vendeuse se réserve cependant le droit de révoquer cette autorisation de recouvrement et de recouvrer elle-même la créance si l’acheteur n’honore pas ses obligations de paiement, est en retard de paiement ou notamment fait l’objet d’une demande d’ouverture de procédure en insolvabilité.

Si la réserve de propriété de la vendeuse concernant une marchandise acquise dans le cadre de la relation commerciale expire du fait d’une revente, d’une combinaison ou d’une transformation de la marchandise vendue, par l’acheteur, la marchandise vendue est remplacée par la nouvelle chose ou la créance née de l’une des actions mentionnées (réserve de propriété allongée).

Art. 9 Protection des données

L’acheteur est informé que ses données personnelles nécessaires au traitement de l’ordre et de la commande sont enregistrées par la vendeuse sur des supports de données et traitées. Leur transmission au prestataire de paiement PayPal s’effectue exclusivement aux fins susmentionnées du traitement de l’ordre et de la commande. La transmission des données à des tiers à d’autres fins (par ex. à des fins publicitaires) est expressément exclue.

L’acheteur trouvera de plus amples informations, y compris sur ses droits en tant que partie concernée, dans la déclaration de protection des données de la vendeuse.

Art. 10 Dispositions finales

Les présentes Conditions générales d’affaires et le contrat de vente conclu sont exclusivement régis par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le lieu de juridiction pour l’ensemble des droits au titre ou en relation avec les présentes conditions et de l’ensemble du lien juridique des parties contractantes est Stuttgart. La vendeuse est cependant autorisée à faire valoir des droits à l’encontre de l’acheteur devant d’autres juridictions légales.

Les contrats/accords conclus sur la base des présentes CGV requièrent la forme écrite ; il n’existe pas d’accords annexes verbaux. Les modifications et les ajouts, y compris les modifications de la présente clause, requièrent un accord écrit.

La nullité, totale ou partielle, d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales de vente n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Dernière révision : avril 2017

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